Amendement n° 81 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.