Amendement n° 83 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un co… (extrait)