Amendement n° 86 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. - Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-7. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : - raisons de santé publique maladie contagieuse, - procédure judiciaire, - accord exprès donné par le défunt - aux ayants droit sous certaines conditions art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoi… (extrait)