Amendement n° 90 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.