Amendement n° 93 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.