Amendement n° 99 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , si besoin, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cette expression « si besoin » illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical. Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après… (extrait)