Amendement n° 149 de M. Olivier Fayssat à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.