Amendement n° 151 de M. Olivier Fayssat à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111-12-4 », insérer les mots : « ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de sant… (extrait)