Amendement n° 152 de Mme Marine Hamelet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit », les mots : « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

L'exposé des motifs

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.