Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’y permettre », les mots : « décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312-1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assis… (extrait)
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes le… (extrait)