Amendement n° 184 de M. Corentin Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.