Amendement n° 192 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. La rédaction présente une insécurité juridique car la notion de proche n’est pas une catégorie juridique clairement établie et qui peut être particulièrement large.… (extrait)