Amendement n° 196 de M. Corentin Le Fur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’accorder un temps de réflexion plus conséquent à la personne ayant sollicité une aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de la décision à prendre, un délai minimal de seulement deux jours apparaît insuffisant et est susceptible de conduire à des choix précipités. Il est donc proposé de porter ce délai à 15 jours.