Amendement n° 199 de M. Corentin Le Fur à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. À l’inverse, les décisions accordant l’accès à l’aide à mourir ne seraient susceptibles d’aucune contestation. Cette asymétrie interroge. Elle revient à consi… (extrait)