Amendement n° 218 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».

L'exposé des motifs

Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions". Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de profes… (extrait)