Amendement n° 221 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate.