Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de … (extrait)
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en oeuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en oeuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissemen… (extrait)