Amendement n° 242 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il », insérer les mots : « a accès au dossier médical et ».

L'exposé des motifs

Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.