Amendement n° 245 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 1111-12-3 », insérer les mots : « examine la personne et ».

L'exposé des motifs

La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.