Tombé.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.