Rejeté.
À l’alinéa 6, après le mot : « familles », insérer les mots : « à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement, ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l'état médical n'était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure … (extrait)