Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « professionnel » le mot : « médecin »
Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.