Amendement n° 256 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mots : « familles, » insérer les mots : « à l’exception des maisons d’accompagnement »

L'exposé des motifs

Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d'accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles doivent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. Dès lors on ne voit pas l'intérêt de les inclure dans le champ des structures où l'ai… (extrait)