Amendement n° 263 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. Un décès provoqué ne peut de facto être reconnu de mort naturelle car elle fait suite à une demande exprimée par une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, comme le précise l’article 4 de la présente loi. Par ailleurs, les amendements soutenus en commission pour qualif… (extrait)