Amendement n° 272 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la liste des lieux d’administration de la substance létale en ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). De nombreuses catégories d’ESSMS accueillent des personnes susceptibles d’entreprendre une procédure d’aide à mourir, notamment lorsqu’elles résident dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD… (extrait)