Amendement n° 276 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - I. - Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. - Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir. « III. - En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit au soulagement de la douleur est consacré à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cependant, ce droit demeure insuffisamment effectif : il n’est pas reconnu comme un droit opposable et la responsabilité du médecin peut rester juridiquement incertaine lorsque le traitement de la douleur est susceptible d’avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à… (extrait)