Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Le présent amendement vise à limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet, des moyens techniques permettant à la personne de s’auto-administrer ou de déclencher elle-même le produit létal existent déjà. Ce modèle est notamment pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la Cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La législation de 2016 permet de ré… (extrait)