Amendement n° 281 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être considéré comme tenu d’y concourir.