Amendement n° 282 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs demeure inégal et insuffisant sur l’ensemble du territoire national, il apparaît prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre s’inscrivent dans une logique contrai… (extrait)