Amendement n° 283 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » « IV. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Il convient que cette procédure soit menée en toute transparence et dans le respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse.