Amendement n° 286 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort na… (extrait)