Amendement n° 287 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Sa rédaction soulève plusieurs difficultés. Lors de l’examen du projet de loi, les travaux avaient conduit, en l’espace de deux mois, à trois versions successives des critères d’ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté. La rédaction retenue par la présente proposition de loi prévoit désormais que les patients atteints d’une malad… (extrait)