Amendement n° 304 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Par cohérence, la disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions… (extrait)