Amendement n° 308 de Mme Hanane Mansouri à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

L'exposé des motifs

L’article 10 établit actuellement trois conditions permettant d’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaît nécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de la procédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de la procédure, en garantissant que toute si… (extrait)