Amendement n° 313 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules … (extrait)