Amendement n° 317 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

En aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale. En la qualifiant de « mort naturelle », la loi institue une fiction qui contredit la réalité médicale du décès et brouille la frontière, fondatrice du droit médical comme du droit pé… (extrait)