Amendement n° 319 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »

L'exposé des motifs

Même si la qualification de « mort naturelle » était maintenue à des fins d'état civil, la cause réelle du décès doit demeurer traçable. À défaut, les décès par aide à mourir deviennent statistiquement invisibles : ni le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm, ni la commission chargée du contrôle et de l'évaluation prévue par la présente loi, ni le Parlement … (extrait)