Amendement n° 324 de M. Matthias Renault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté et de l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.