Amendement n° 367 de Mme Josiane Corneloup à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10 supprimer les mots : « , si elle le souhaite, »

L'exposé des motifs

Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l'accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'u… (extrait)