Amendement n° 404 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée. En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », le texte affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. Dans un domaine aussi sensible, le législateur ne peut se satis… (extrait)