Amendement n° 420 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information », insérer les mots : « loyale et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’exigence selon laquelle l’information délivrée par le médecin à la personne protégée doit être loyale, en plus d’être adaptée à ses facultés de discernement. Cette précision est pleinement justifiée par les principes déontologiques applicables à la profession médicale, qui imposent au médecin de délivrer au patient une information claire, appropriée et confo… (extrait)