Amendement n° 459 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle prescription automatique de la substance létale lorsque la date retenue pour l’administration est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision du médecin. Dans un texte relatif à la fin de vie, un délai de trois mois est considérable. Une telle durée ne peut être regardée comme un simple délai technique justifiant seulement une nouv… (extrait)