Amendement n° 461 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou dans un établissement de santé de son choix. », les mots : « , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à borner strictement les lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait intervenir. En l’état, la rédaction proposée, en ne visant que le domicile ou l’établissement de santé, demeure insuffisamment précise et ne permet pas d’écarter clairement certains lieux privés ou ouverts au public qui seraient manifestement inadaptés à un tel acte. Une telle imprécis… (extrait)