Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111-12-7. - ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111-12-3 », les mots : « 5 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1111-12-5 », la référence : « 7 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 1111-12-6 », la référence : « 8 ». VI. - En conséquen… (extrait)
Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome. Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratique… (extrait)