Amendement n° 469 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement décline, au stade de la vérification opérée le jour de l’administration, le principe selon lequel l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties par la personne ne peuvent suffire à écarter l’autoadministration. Le jour de l’administration de la substance létale, il est normal qu’une personne manifeste une émotion, une inquiétude ou une appréhension face à un acte irréversible. C… (extrait)