Amendement n° 473 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle. Le recours à l’aide à mourir ne relève pas d’une mort naturelle. Il procède d’une procédure organisée par la loi, d’une décision médicale, d’une prescription et de l’administration d’une substance létale. Assimiler ce décès à une mort n… (extrait)