Amendement n° 480 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage une décision existentielle et une responsabilité médicale. La précision des mots est une exigence de transparence.