Amendement n° 481 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.