Amendement n° 489 de Mme Justine Gruet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté devant la juridiction administrative compétente. L’amendement AS726 a supprimé, à l’alinéa 2, les mots « devant la juridiction administrative compétente », au motif d’éviter une répétition. Le texte de commission conserve désormais l… (extrait)