Amendement n° 494 de Mme Justine Gruet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « huit ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »

L'exposé des motifs

La personne chargée d’une mesure de protection juridique ne dispose que de deux jours pour contester, devant le juge des contentieux de la protection, la décision autorisant la personne protégée à accéder à l’aide à mourir. Ce délai est trop bref pour rendre la protection effective. Le présent amendement le porte à huit jours et suspend la procédure jusqu’à son expiration, afin que l’administratio… (extrait)